Modification des statuts d’une association ?

Un acte constitutif n’est pas un document statique en raison des nombreux événements différents qui peuvent se produire au sein d’une association : la loi de 1901 et la loi de 1908 exigent toutes deux certaines procédures afin de modifier un acte constitutif. Compte tenu des circonstances dans lesquelles de telles modifications sont requises, des mesures à prendre et des sanctions prévues en cas de non-respect, la nécessité de changement des statuts des associations sans but lucratif devient de plus en plus urgente. Alors, comment modifier les statuts association loi 1901 ?

Pourquoi et quand les statuts doivent-ils être modifiés ?

Au cours de la vie d’une association, certaines des informations et des règles fixées dans ses statuts concernant son fonctionnement peuvent ne plus correspondre à la réalité. En effet, le fonctionnement d’une association peut entraîner diverses modifications affectant sa structure. Il peut donc être nécessaire de modifier les statuts de l’entreprise. 

Diverses circonstances peuvent nécessiter le changement des statuts :

• La modification des activités entraîne une modification de l’objet social de l’association.
• Modifier le nom de l’association ou ajouter une abréviation.
• Déplacement du siège social de l’association.
• Modifier les règles de procédure de l’association (par exemple, ajouter un conseil d’administration, tenir une assemblée générale).
• Révision du montant des cotisations des membres.

En ce qui concerne les modifications du conseil d’administration de l’association, les modifications des statuts dépendent des dispositions statutaires de la structure. Si les noms des principaux membres du conseil d’administration sont indiqués, ils doivent être modifiés. Toutefois, cela n’est pas nécessaire s’ils sont uniquement inclus dans le procès-verbal de l’AG. 

Dans les deux cas, toute modification du bureau du formulaire doit être signalée au bureau du préfecture.  

Comment modifier les statuts d’une association (loi 1901) ?

Les associations de la loi de 1901 sont régies par la loi du 1er juillet 1901, qui intègre le principe de la liberté d’association ; le statut juridique des associations de la loi de 1901 est le plus adapté à ceux qui souhaitent accumuler des connaissances ou des activités spécifiques sans rechercher le profit.

Procédure

Pour les associations de la loi de 1901, les statuts peuvent être modifiés à volonté, sauf si la loi ou les statuts en disposent autrement. Dans la plupart des cas, les exigences relatives aux modifications sont énoncées dans les statuts. En général, la procédure à suivre est la suivante

La possibilité de soumettre des amendements au plan par les dirigeants de l’association ou des membres spécifiques de l’association.
la possibilité de soumettre régulièrement le plan à l’approbation (par exemple, autorité compétente, majorité, quorum, etc.)
Sauf disposition contraire de la loi, les décisions relatives aux modifications doivent être prises par l’Assemblée générale. Dans ce cas, la majorité des représentants présents doit être respectée. Si la modification des statuts implique une augmentation des engagements des membres, la décision doit être approuvée à l’unanimité par les membres.

Déclarer les modifications en préfecture 

Une fois la résolution d’amendement approuvée, l’association doit publier un amendement à ses statuts dans les trois mois. Cette déclaration doit être soumise à l’administrateur de l’association du secteur dans lequel l’association est enregistrée.

Il convient de noter que les modifications des statuts ne sont valables pour les tiers qu’à partir de la date de déclaration au registre. L’enregistrement des modifications des statuts doit être effectué par un administrateur ou une personne autorisée.

 La soumission peut être faite par voie électronique. Vous pouvez également le faire en remplissant le formulaire Cerfa n° 13972*02 et en l’envoyant par la poste ou en personne. Une fois la déclaration effectuée, un récépissé est délivré à l’association et doit être conservé indéfiniment. 

Déclaration au Journal officiel 

Une fois les amendements publiés, l’étape suivante consiste à les déclarer dans le Journal officiel des sociétés et fondations.

Cependant, cette procédure ne permet que certaines modifications :

• Modification du nom ou de l’abréviation de l’association.
• Changement de son objet.
• Changement de l’emplacement de son siège social de l’entreprise.