L’annonce légale est une formalité incontournable dans la vie d’une entreprise.

Il s’agit d’une annonce réglementée et encadrée par plusieurs arrêtés ministériels et préfectoraux.

La publication d’une annonce légale est requise à de nombreux moments dans la vie d’une société : création, modification des statuts, transfert du siège social, changement de gérant, dissolution… Cette communication est obligatoire pour les sociétés commerciales et est destinée à informer le public, les concurrents, les fournisseurs et les clients.

Entrepreneur ou futur entrepreneur, il est important de connaître les grands principes et les démarches à suivre pour publier une annonce légale. Aujourd’hui, il est possible de faire paraître l’annonce en ligne sur des plateformes spécialisées et de bénéficier de nombreux avantages. Mais en quoi cette alternative présente-t-elle un intérêt ? Pourquoi ne pas utiliser les journaux papiers ?

Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi publier une annonce légale et comment la rédiger. Nous vous présentons également les différentes astuces pour une publication réussie.

Bien choisir le journal de parution

Le journal n’a pas d’incidence sur la réalisation de la formalité. Celui-ci doit par contre avoir l’habilitation pour faire ce genre de formalité. Et il doit paraître dans le département où l’entreprise possède son siège social. On distingue 2 types de journaux habilités : les journaux d’annonces légales et les services de presse en ligne.

La plus classique des manières est la publication sur un support papier : l’annonce est alors diffusée dans le journal d’annonce légale choisi à la date qui a été décidée. Il est possible d’acheter le journal mais cela n’est pas une preuve papier. Il faut obtenir l’attestation de publication.

Toutefois, il peut être difficile de trouver la liste des journaux habilités à publier des annonces légales et de les comparer afin de trouver celui qui convient le mieux et qui est le moins cher.

Depuis quelque temps, un autre moyen pour publier une annonce légale est disponible : la publication numérique sur un SPEL : service de presse en ligne.

C’est la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) qui a permis l’arrivé de ce type de support.

Ce type de support permet un gain de temps considérable et offre aussi la possibilité de suivre les progrès de l’annonce depuis sa formulation jusqu’à sa parution en ligne.

De plus, il n’y a pas besoin de tenir compte du jour du bouclage du journal s’il y a une échéance imminente. L’annonce peut être publiée beaucoup plus rapidement sur internet.

Cependant, ils ne sont pas réellement moins cher que les journaux traditionnels.

Utiliser un service en ligne

Les plateformes de publication en ligne proposent des formulaires qui donnent directement accès aux différents journaux d’annonce légales et aux sites autorisés à faire ces publications.

Cela évite aux entrepreneurs des recherches compliquées et longues pour trouver un support habilité par leur préfecture. D’autant plus que la liste des journaux habilités change chaque année.

Il existe de nombreuses plateformes et il est généralement très aisé d’obtenir un devis et de comparer les prix. Publier des annonces légales en ligne permet aussi de gagner du temps, ce qui n’est pas négligeable quand l’on souhaite s’occuper rapidement de ses formalités obligatoires.

Payer l’annonce au juste prix

Le prix de la publicité légale pour la création d’une entreprise est quasiment le même sur l’ensemble du territoire français. Il varie seulement selon le statut juridique de la société. Comme c’est un tarif forfaitaire, il est le même quelque soit le support de parution, numérique ou papier. Cependant, c’est un prix de base auquel peut s’ajouter des frais supplémentaires. C’est pourquoi il faut faire des devis et comparer les différentes offres. Le prix peuvent varier de 10 à 40 %.

Le tarif pour les annonces légales à publier lors de la fermeture de l’entreprise sont également forfaitaires.

Pour les annonces légales de changements, le prix pratiqué est fonction du nombre de caractères. Il faut donc faire en sorte que l’annonce soit la plus courte possible.  Pour cela, il faut se limiter uniquement aux informations qui sont obligatoires. Il est aussi autorisé d’utiliser des acronymes et des abréviations pour réduire la taille. Les services d’annonces légales les moins chères vous proposeront automatiquement l’utilisation de ces abréviations.

Mais le prix n’est pas le seul critère à prendre en compte pour choisir le journal habilité à publier l’annonce légale.

Rédiger correctement l’annonce

La rédaction de l’annonce légale est importante. Il faut utiliser des informations à jour et ne pas faire d’erreur de frappe et se tromper sur les noms de famille.

Elle doit à la fois être courte et contenir un certain nombre de mentions qui permettent l’identification de l’entreprise comme par exemple le numéro RCS.

Ensuite, selon le type d’annonce légale les choses à inscrire vont être différentes. Mais on retrouve la plupart du temps des informations similaires comme la forme juridique, la raison sociale, le montant du capital social, l’adresse du siège social…

Il est conseillé de choisir un service de publication d’annonces légales en ligne pour rédiger votre annonce et ainsi bénéficier d’un modèle ou d’un formulaire vous permettant de prévisualiser celle-ci avant la publication.

Publier l’annonce légale en temps et en heure

L’annonce doit être publiée le plus rapidement possible après les changements. D’ailleurs, si l’annonce n’est pas faite, les changements ne sont pas officiels. C’est la même chose pour la constitution de la société. Si il n’y a pas d’annonce légale, la société ne pourra pas être immatriculée.

Quels sont les services compris dans la publication ?

Si vous trouvez deux services qui proposent des services similaires, peut-être que l’un se distingue avec des services additionnels.

Certains prestataires proposent la relecture de l’annonce avant sa publication. C’est un plus car cela permet de ne pas faire d’erreur dans l’annonce. Pour rappel, en cas d’erreur, il est obligatoire de republier l’annonce ou de faire une annonce rectificative.

La mise à disposition de l’attestation de parution est aussi à prendre en compte. Si vous êtes pressé, il faudra privilégier les prestataires qui fournissent l’attestation en quelques minutes après le paiement.