la cessation d’activite : definition et etapes

Une société est une personne morale et comme toute personne, sa vie est composée par plusieurs étapes : la naissance ou la création, la croissance ou le développement et la mort qui peut être constaté pour les sociétés comme la dissolution ou la cessation d’activité. 

Comment définir la cessation d’activité ? 

Ce terme traduit l’arrêt de toutes activités d’une société donnée. Elle peut être volontaire ou causée par des faits. C’est une étape qui marque la vie de l’entreprise et elle doit suivre un formalisme pour être effective. L’arrêt est un point de non-retour, car il eéconomiquest définitif et total. La cause d’une cessation varie en fonction de la société. Si pour certaines, elle peut être causée par la retraite des dirigeants pour d’autres, elle peut être le résultat d’une cession de la société. Les différentes formes de sociétés jouent également un rôle dans la cessation. Pour une société individuelle, la vente peut suffire à arrêter toute l’activité. Alors que pour les entreprises par actions, il faut tenir une assemblée générale pour décider d’une quelconque cessation. 

En quoi consiste cet arrêt d’activité ? 

Comme nous l’avons mentionné auparavant, cette cessation est composée par de nombreuses étapes. Pour commencer, l’entreprise cesse son activité économique. La deuxième étape consiste en une déclaration de la cessation auprès du CFE.Et la dernière étape consiste à payer les obligations fiscales et les cotisations que la société doit encore acquitter.

 Une fois que ces étapes et les différentes formalités sont accomplies, la société est radiée de tous les registres dans lesquelles elle a été enregistrée.

Quelle procédure pour cesser son activité ? 

La procédure est déterminée selon la forme de l’entreprise et la cause de la cessation. Toutefois, une règle est commune à toutes les sociétés : la déclaration au CFE compétent de l’arrêt d’activité doit être faite dans un délai de 30 j à compter du jour de la cessation. Cette déclaration permet de radier l’entreprise des registres comme le RCS ou encore le répertoire Siren.  

Pour la déclaration, un formulaire est fourni par le CFE avec un contenu qui varie en fonction de la société. Les mentions obligatoires sont l’identification, la date de l’arrêt et la cause de ce dernier. Ce formulaire est ensuite transmis aux organismes responsables, qui procéderont à la radiation de l’entreprise. 

Quelles sont les conséquences d’une cessation ? 

En plus de la radiation, cette cessation affecte également la vie fiscale de l’entreprise. En effet, en cessant son activité, une société n’est pas exonérée de ses droits et taxes. Au contraire, elle doit payer immédiatement l’impôt sur les bénéfices qu’elle a réalisés pendant la période suivant le dernier exercice clôturé. À cette somme s’ajoutent les bénéfices réalisés en sursis. Différentes taxes doivent également être payées en cas de cessation telle que la TVA si l’entreprise est redevable. Le paiement doit se faire dans un délai de 30 à 60 jours. Il y a également les taxes sur salaires et les cotisations foncières que l’entreprise doit s’acquitter. 

À part les impacts fiscaux, la cessation a également des impacts sociaux. Le dirigeant est tenu de préaviser ces salariés, de leur verser des indemnités liées au licenciement ainsi que des congés payés. De documents caractérisant la fin de contrat doit également être délivrée aux salariés.