Procedure de cession des actions/droits sociaux : Comment remplir le formulaire cerfa 2759 ?

La création et le fonctionnement d’une entreprise immobilière ou non repose d’une part sur les matériels/équipements et d’autre part sur ce qu’on appelle les droits sociaux. Ils regroupent les actions ou les parts sociales correspondant au capital investi par les institutions financières et d’autres investisseurs. En cas de cession des parts ou des actions, toutes les personnes morales actionnaires doivent remplir un formulaire dénommé Cerfa 2759. Découvrez le processus dans cet article.

À quoi sert ce document ?

Il est très souvent utilisé lors des cessions des droits sociaux, des parts sociales/ titres au sein des entreprises créées sous le statut juridique de société par actions simplifiées en abrégé SAS. Le formulaire cerfa 2759 est une alternative à l’acte de cession notarié. Il s’agit d’une déclaration écrite que tout actionnaire d’une société doit remplir afin de céder son patrimoine. Cette fiche atteste que le cédant a effectivement donné une partie ou la totalité de son capital à un tiers. Ce document est une preuve qui permet d’éviter les litiges. Il facilite toutes les démarches d’enregistrement au service des impôts.

Distinction entre actions et part sociales

Ces deux termes sont des titres de propriété ou droits sociaux ayant pour objet le capital d’une entreprise. Une action est détenue par des actionnaires, des associés dans une société basée sur les capitaux caractérisée par les statuts juridiques tels que SAS ou SA. Une part sociale par contre, est détenue uniquement par des associés travaillant au sein d’une structure de personnes.

Dans ces deux cas, ceux qui détiennent les titres disposent d’un pouvoir de décision, du droit de vote aux assemblées, du droit de recevoir des dividendes sur les bénéfices, etc. Les modes de cession constituent la distinction principale de ces droits sociaux. La procédure des cessions de parts sociales est plus complexe que celle des actions puisqu’elle nécessite l’accord des autres actionnaires en prépondérance.

Droits sociaux cédés : Les étapes pour remplir le formulaire cerfa

Les titres de propriété qui sont cédés par un associé ou un actionnaire doivent nécessairement être prouvés par des documents. Si l’opération n’est pas constatée par un document notarié, le cédant procède au remplissage d’un contrat de déclaration qu’il faut enregistrer dans le registre des impôts. L’enregistrement peut être gratuit ou conditionné par le paiement d’un prix. Pour l’élaboration d’un acte de cession, les transactions des actions sont constatées par un notaire et l’ordre des mouvements signifié aux autres actionnaires. Le cédant doit s’acquitter du prix des honoraires du notaire. Pour le formulaire cerfa, voici les informations qu’il faut inscrire sur la fiche :

Les données relatives au cédant et au cessionnaire concernent les informations personnelles pour identifier celui ou celle qui envisage de céder ses titres et la personne qui en bénéficie. Il faut donc mentionner le nom, le ou les prénom (s), la date de naissance, le statut matrimonial, l’adresse email. Le numéro de Siren, le type d’activité, le nom de la société et l’adresse du siège social sont quelques informations à préciser par rapport à l’entreprise. Au niveau de la description des parts à céder, énumérez les caractéristiques des biens faisant objet de cession et faites le point sur l’intégralité des actions dont dispose la société. Ensuite, notifier les éléments relatifs à l’origine du titre à céder (héritage, achat, don, etc.). Précisez l’identité du précédent propriétaire, la date de mutation et la nature de l’action. Le dernier point est relatif au mode paiement pour effectuer l’enregistrement du transfert.